Devez-vous payer les réparations de votre appartement en location à Maisons-Laffitte qui a été cambriolé ?

Un cambriolage est toujours très traumatisant. Et il peut aussi en plus être une source de conflit entre un propriétaire et son locataire … Faisons le point ensemble.

Vous êtes locataire d’un appartement à Maisons-Laffitte ? Vous avez été cambriolé et la porte d’entrée de votre appartement est en piteux état : la serrure a été forcée. Comment réagir ? Qui doit réparer ? Vous avez contacté votre propriétaire et il ne répond pas ? Il devrait pourtant, car c’est à lui qu’il incombe de s’occuper des réparations via son assurance propriétaire non-occupant.

Que dit loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les baux d’habitation à ce sujet ? Un locataire doit prendre en charge les dégradations dont il est responsable durant la durée de location ainsi que des pertes qui surviennent durant celle-ci … Sauf s’il peut prouver que les dégâts ne sont pas de son fait. Et évidemment, un cambriolage n’est pas de son fait : le locataire ne l’a ni appelé de ses vœux ni encouragé et encore moins permis. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la serrure HS de la porte d’entrée si elle a été forcée. Le propriétaire doit donc intervenir. Il est en effet tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible de son logement. Or, avec une porte fracturée, c’est difficile …

Pour que le propriétaire prenne en charge les réparations de votre porte d’entrée, vous devrez en revanche apporter la preuve que votre appartement à Maisons-Laffitte a bien été cambriolé, en effectuant par exemple un dépôt de plainte.

Si votre propriétaire refuse de prendre à sa charge les réparations, vous avez la possibilité de le mettre en demeure en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action n’a pas d’effet, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance.

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