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28 fév

Votre agence immobilière de Maisons Laffitte fait le point sur la loi Elan !

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La loi sur le logement dénommée ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) a été promulguée fin novembre. Vous êtes l’heureux propriétaire d’un appartement à Maisons-Laffitte ? Alors, à quoi sert-elle concrètement ? Votre agence immobilière de Maisons Laffitte fait le point.

Aujourd’hui, l’accès au logement est, pour certains de nos concitoyens, une véritable course d’obstacles. L’objectif est de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils investissent, de faciliter et d’accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle, d’améliorer la protection des plus fragiles, d’apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G. Autant d’impératifs essentiels pour lutter contre les fractures territoriales et contre le sentiment de relégation ressenti par trop de Français

La loi publiée au journal officiel d’aujourd’hui, vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. La loi Elan s’adresse à tous les usagers et acteurs du logement. Elle comporte des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique. Elle s’inscrit au service des territoires, du quotidien, dans un esprit de simplification. Bon à savoir : Plus de 50 décrets seront publiés d’ici 6 mois.

Pour les ménages :
-    Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires
-    Rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux grâce à des systèmes de cotation locale des demandes qui permettent une aide aux décisions d’attribution, basée sur des critères publics.
-    Faciliter la mobilité dans le parc social : en zone tendue, tous les 3 ans, la situation de chaque locataire est réexaminée pour vérifier si le logement est toujours adapté aux besoins de la famille et proposer si besoin un nouveau logement.
-    Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM
-    Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelables et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.
-    Améliorer la connaissance des prix de location de logements avec des observatoires locaux des loyers
-    Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers offert aux collectivités en zone tendue.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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