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5 fév

Les nouveaux diagnostics pour les vendeurs

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À partir de 1996, le législateur s’est préoccupé de l’information technique des acquéreurs d’un bien immobilier. En deux décennies le dossier des diagnostics immobiliers s’est considérablement étoffé. L’année 2018 ne dérogera pas à la règle. On vous dit tout sur les nouveaux diagnostics immobiliers qui s’imposeront aux vendeurs à partir de cette année.

Les diagnostics immobiliers actuels

Que vous vendiez un appartement ou une maison, vous devez pouvoir présenter à votre acquéreur un dossier des diagnostics techniques complet et en cours de validité.

Si seul le diagnostic performance énergétique (DPE) est obligatoire à la commercialisation, tous les professionnels de l’immobilier conseillent la réalisation complète du DDT dès cette dernière. Un carnet de santé précis du bien à la vente est propre à rassurer les éventuels acquéreurs. Jusqu’au 31 décembre 2017, le DDT comprenait :

• Le diagnostic performance énergétique (DPE) : performance énergétique et niveau des émissions de gaz à effet de serre ;

• Le certificat Loi Carrez : attestation de superficie des lots en copropriété ;

• Le diagnostic termites : dans les départements touchés par ce parasite xylophage ;

• Le diagnostic mérules : dans les départements touchés par ce champignon lignivore ;

• Le diagnostic amiante : pour les biens construits avant le 01/07/1997 ;

• Le diagnostic électricité : pour les installations de plus de 15 ans ;

• Le diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans ;

• Le diagnostic plomb : pour les biens construits avant le 01/01/1949 ;

• Le diagnostic ANC : pour les biens sur assainissement non collectif ;

• L’ERNMT : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques de la commune.

Les nouveautés 2018

Les diagnostics gaz et électricité vont devenir obligatoires pour tous les logements à partir du 1er juillet 2018. Il s’agit de renforcer la sécurité des occupants en détectant tout problème, y compris ceux pouvant survenir sur une installation récente.

L’information radon : le décret d’application instaurant l’intégration de l’information des acquéreurs d’un bien immobilier sur la présence de radon dans la commune devrait être publié. S’il est présent partout sur la planète, ce gaz radioactif naturel atteint des seuils plus importants dans les régions granitiques. Il présente un risque faible de cancer du poumon et mérite donc à ce titre d’être surveillé. Sa concentration est généralement faible à l’extérieur, mais peut nettement augmenter dans certaines habitations.

L’État des Risques de Pollution des Sols (ERPS) : l’année 2018 devrait voir l’application de la loi instituant une obligation d’information des acquéreurs d’un bien immobilier sur l’état de pollution de son terrain. Cette obligation s’appliquera dans toutes les communes définies par arrêté préfectoral, car répertoriées en secteurs d’information sur les sols (SIS).

quid du diagnostic assainissement collectif ?
Si le diagnostic d’assainissement collectif n’est pas obligatoire, il peut contribuer à rassurer l’acquéreur sur l’état des conduites. L’acquéreur peut d’ailleurs pour aller jusqu’au bout de son achat exiger la réalisation de ce diagnostic.

L’année 2018 ne révolutionnera pas les ventes immobilières en matière de diagnostics techniques. Les compléments envisagés par la loi ALUR devraient néanmoins voir leur décret d’application être publié. Un renfort d’information qui alourdira un peu la facture du DDT pour les propriétaires !

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