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5 fév

Les nouveaux diagnostics pour la location

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Aujourd’hui, pour louer une habitation, un bailleur doit présenter à son futur locataire des diagnostics techniques en cours de validité qui attestent de l’état de celui-ci. Une disposition récente qui va évoluer au cours de l’année 2018.

Informer pleinement le locataire

Le législateur a souhaité améliorer l’information des locataires avant la conclusion définitive du bail. Qu’il s’agisse de louer une habitation vide ou meublée, le propriétaire est actuellement tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

Le diagnostic de performance énergétique location (DPE) : ce dernier analyse la qualité de l’isolation du logement et fournit une évaluation des dépenses énergétiques nécessaires pour l’occuper confortablement.

• Le diagnostic électricité : pour les installations de plus de 15 ans ;

• Le diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans ;

• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb : pour les biens construits avant le 01/01/1949 ;

• L’État des Risques Naturels, Miniers et Techniques (ERNMT) : un inventaire des différents risques concernant la commune.

Cas particulier du diagnostic amiante

La loi n’impose pas la mise en annexe systématique au bail de location du DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) qui concerne toutes les constructions antérieures au 1er juillet 1997. Néanmoins, le bailleur doit pouvoir le présenter sur simple demande de son futur locataire sauf dans le cas d’une location de maison individuelle. Dans les faits, l’établissement du diagnostic amiante pour une location est donc bien souvent nécessaire.

Encadré : la surface habitable doit être indiquée avec précision
La loi impose l’indication précise de la surface du logement concerné dans le bail. Cette mention en m² ne doit pas être prise à la légère par le bailleur. Au-delà d’une différence dument constatée de plus de 5 %, le locataire serait en droit de demander une diminution de son loyer. Tous les diagnostiqueurs agréés proposent un mesurage Boutin qui met le bailleur à l’abri de tout problème.

Les nouveautés 2018

À partir du 1er juillet 2018, le diagnostic de l’installation électrique et le diagnostic gaz deviendront obligatoires, quelle que soit l’ancienneté de l’appartement ou de la maison individuelle concernés. Il n’est pas inutile de rappeler que le diagnostic gaz concerne toutes les formes d’installation gaz : gaz de ville, en bouteilles ou en citerne !

L’État des Risques Naturels, Miniers et Techniques devrait, lui, évoluer dans le courant de l’année 2018. Il devrait intégrer deux nouveaux risques potentiels :

• L’exposition au radon : Ce gaz radioactif naturel peut atteindre des seuils parfois importants dans certaines habitations des régions granitiques et constitue un facteur faible, mais réel de cancer du poumon ;

• L’État des Risques de Pollution des Sols (ERPS) : Il s’agira d’informer le locataire de la présence ou non de polluants sur le terrain de sa location. Ces polluants peuvent résulter par exemple de la présence par le passé d’une industrie.

Vous le constatez, les obligations en matière de diagnostics qui s’imposent aux bailleurs se rapprochent de plus en plus de celles en vigueur pour les vendeurs d’un bien immobilier. Un aspect à maitriser à chaque renouvellement de bail !

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